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De même que les modalités de paiement et d'encaissement.
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Elle ne concerne pas laddiction au jeux directement et intervient lorsque la personne en question représente une menace pour lordre public.Il devra par exemple être fondé sur l'incapacité technique, économique, et financière de faire face durablement aux obligations de son activité, ou encore reposer sur des raisons de sauvegarde de l'ordre public.Si cela est le cas, laccès vous sera refusé.Interdiction casino, jeux dargent : Quelles sont les conséquences?05/05/10 12:56, une loi relatif à louverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux dargent et de hasard en ligne a été voté le 6 avril.C'est plus long que d'habitude.L'obtention de cet agrément supposera le dépôt d'un dossier auprès de cette autorité, chargée de vérifier l'aptitude du futur opérateur à respecter les obligations à sa charge au titre de l'article 15 alinéa 2 du projet de loi.


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